Article 1
Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 0,93 %.
Arrêté du 6 février 2017
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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