Article 5
Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
Décret n°2018-127 du 23 février 2018
Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.