Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-126 du 22 février 2018
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-126 du 22 février 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036641187
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