Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 13 février 2018
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.