Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 février 2018
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 février 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036655696
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