En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS Départements Services des impôts des entreprises (SIE) 03 - Allier SIE DE MOULINS 55 - Meuse SIE DE BAR-LE-DUC 67 - Bas-Rhin SIE DE STRASBOURG EST 72 - Sarthe SIE DE LE MANS NORD-EST 78 - Yvelines SIE DE MANTES-LA-JOLIE SIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD SIE DE VERSAILLES SUD 974 - Réunion SIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION OUEST SIE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
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