Arrêté du 27 février 2018

命令・公布 2018-02-27・全 4 條

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.

Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 55 000 € bruts.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.