Article 1
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 février 2018
Article 2
Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 55 000 € bruts.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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