Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2018-146 du 28 février 2018
Article 12
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.