ANNEXES ANNEXE 1 Liste des guides mentionnés à l'article 31 du présent arrêté (article 5) Guide Général « IG - Installations de gaz ». Guide Thématique « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion ». Guide Thématique « AMG - Appareils et matériels à gaz ». Guide Thématique « SPE - Sites de Production d'Energie ». Guide Thématique « AAS - Aptitude au soudage »
ANNEXE 2 Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance Processus de certification des matériels concernés (article 6.2) Le processus de certification, qui reste propriété de l'organisme habilité pour délivrer les certificats de matériels à gaz, comporte au moins les étapes suivantes et respecte les exigences associées : 1) Etape relative à l'admission : - le fabricant dépose sa demande auprès d'un seul organisme habilité ; - l'organisme habilité évalue la recevabilité de la demande ; - l'organisme habilité réalise un audit initial du ou des sites de fabrication incluant l'évaluation de la totalité des processus de contrôle et de fabrication ; - des essais de matériels ou d'échantillons, conformément au plan d'essais prescrit par l'organisme habilité, sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité ; - l'organisme habilité évalue l'ensemble des éléments ci-dessus et, si l'ensemble des résultats des tests est positif, accorde la certification du matériel ; - l'organisme habilité délivre le certificat quand la conclusion de la revue d'évaluation est positive ; - en cas de refus de certification, le demandeur est informé de la décision et des motifs de refus et les autres organismes habilités sont informés. 2) Etape relative à la surveillance Le certificat délivré est assujetti à une surveillance périodique adaptée à la spécificité du produit concerné. Cette surveillance repose sur 3 actions principales : a) une surveillance et une évaluation permanente du contrôle de la production en usine par le fabricant dont les enregistrements, qui sont accessibles à l'organisme habilité, b) des essais par échantillonnages prélevés par l'organisme habilité, qui sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité, c) un audit de surveillance du ou des sites de fabrication portant aussi sur les contrôles de production des matériels en usine.
ANNEXE 3 liste des exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz visées à l'article 1er du présent arrêté (article 6.2) Les exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes sont listées ci-après. Le respect de ces exigences constructives et de performances vaut présomption de respect des dispositions du présent arrêté les concernant. 1° Exigences applicables à tous les matériels : Les exigences suivantes relatives aux caractéristiques techniques des installations intérieures de gaz s'appliquent, dans les conditions et les durées d'utilisation prévues, comme suit : - concernant les matériaux, toutes les parties en contact avec le gaz ou l'atmosphère environnante sont fabriquées en matériaux résistant à la corrosion et aux atmosphères agressives ; - les matériels utilisés garantissent une étanchéité externe conforme aux valeurs limites fixées pour les essais d'étanchéité. L'étanchéité interne est également garantie si cette disposition est requise par l'application envisagée ; - les matériels disposent des performances nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'installation gaz ; - les matériels résistent aux contraintes mécaniques de l'installation ; - les performances des matériels utilisés sont garanties pendant toute la durée de leur utilisation ; - les matériels utilisés sont compatibles en tous points avec les installations intérieures de gaz dans lesquelles ils sont installés ; - la notice et le marquage fournissent les informations nécessaires à l'installation et au bon fonctionnement des matériels dans les installations intérieures de gaz. 2° Matériels relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil : Ces exigences sont fixées pour chaque produit en fonction de leur usage prévu. Elles viennent en complément des exigences mentionnées au 1° Les normes européennes harmonisées relevant de la présente annexe sont listées et référencées dans le guide approuvé Appareils et matériels à gaz mentionné à l'annexe 1. Elles définissent les méthodes et les critères d'évaluation des performances des produits concernés en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et incluent les détails techniques nécessaires à la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances tel que prévu par ledit règlement. Les catégories de produits relevant du règlement (UE) n° 305/2011 précité et de la présente annexe et disposant à ce titre d'une déclaration de performances sont : Eléments de tuyauteries : Leur conception et leur fabrication sont telles que l'exposition à un feu n'aboutisse pas à une explosion ou à l'aggravation significative du feu. Leur résistance à l'écrasement ou à la pénétration dans des limites raisonnablement prévisibles est telle que leurs caractéristiques de performances, dont celles d'étanchéité, ne sont pas altérées. Leur résistance à un choc raisonnablement prévisible est telle que leurs caractéristiques de performances ne sont pas significativement altérées. Leurs performances de pression interne sont compatibles avec les pressions minimale et maximale de service de l'installation où ils sont installés. Les tuyauteries résistent mécaniquement à un excès de pression. Les constituants de la tuyauterie ne sont pas démontables et restent étanches dans les cas d'utilisation normale. Les supports résistent à une charge raisonnablement prévisible sans rompre. Leur perte de charge est telle qu'elle ne provoque pas de vibration indésirable ou incommode. Tuyaux flexibles métalliques onduleux ne présentant pas de composants complémentaires limitant le rayon de courbure : Leur conception et leur fabrication sont telles que l'exposition à un feu n'aboutisse pas à une explosion ou à l'aggravation significative du feu. Leur résistance à l'écrasement ou à la pénétration dans des limites raisonnablement prévisibles est telle que leurs caractéristiques de performances, dont celles d'étanchéité, ne sont pas altérées. Leur résistance à un choc raisonnablement prévisible est telle que leurs caractéristiques de performances ne sont pas significativement altérées. Leurs performances de pression interne sont compatibles avec les pressions minimale et maximale de service de l'installation où ils sont installés. Les constituants des tuyaux flexibles métalliques onduleux ne sont pas démontables et restent étanches dans les cas d'utilisation normale. Les tuyaux résistent aux sollicitations de torsion/flexion auxquelles ils sont soumis au cours de leur utilisation et restent étanches. Avant leur mise sur le marché, l'allongement en charge et résiduel des tuyaux flexibles métalliques onduleux est contrôlé sous une charge maximale raisonnablement prévisible. Les tuyaux flexibles métalliques onduleux présentent une continuité électrique. Les tuyaux flexibles métalliques onduleux sont conçus sans besoin de maintenance ultérieure. Les tuyaux flexibles métalliques onduleux résistent aux sollicitations environnementales auxquelles il est soumis. Vannes et robinets : Les vannes et robinets sont conçus sans besoin de maintenance ultérieure. Tous les composants des vannes et robinets, sont exempts d'angle vif ou d'arête susceptible de provoquer une détérioration ou une blessure, ou d'entraîner un fonctionnement incorrect. Les robinets sont conçus de manière : - à pouvoir être actionnés par un organe de manœuvre manuel comme une manette, une clé ou un dispositif assurant une fonction analogue, sur place ou à distance ; - à être protégés contre le dépassement du couple de manœuvre maximal ; - à respecter des valeurs limites de fonctionnement compatibles avec leur aptitude à l'emploi et fixées sur la base de débits de consigne (ou débit-repère) ; - à fonctionner sans défaillances à l'issue de cycles de fonctionnement représentatifs de leur utilisation raisonnablement prévisible ; - à résister aux basses températures représentatives de leur lieu d'installation : - température minimale de service à l'extérieur des bâtiments : -20°C ; - température minimale de service à l'intérieur des bâtiments : -5°C ; - à présenter des performances d'étanchéité capables de garantir leur aptitude à l'emploi : - étanchéité : respect des valeurs limites fixées en matière d'étanchéité, interne et externe ; - angle d'étanchéité : en position de fermeture complète, l'angle entre la conduite de gaz et l'obturateur du robinet est suffisant pour qu'il n'y ait pas de risque d'ouverture intempestive ; - butées : les positions d' ouverture et de “fermeture” complètes sont limitées par des butées fixes et non réglables ; - à fonctionner avec un niveau sonore acceptable et, au débit maximal, à ne pas être le siège de vibrations indésirables ou incommodes. Les vannes et robinets sont choisis de telle manière que : - leur pression interne soit compatible avec la pression maximale de service de l'installation ; - leurs performances mécaniques (torsion, flexion, couple de manœuvre) respectent les critères minimaux de contraintes et de manœuvrabilité exigés dans l'installation.
ANNEXE 4 Prescriptions applicables aux conduits « Alsace » (article 19) 1° Prescriptions concernant l'installation - le raccordement d'appareils aux conduits Alsace est autorisé dans la limite des puissances indiquées au tableau ci-après. - la distance verticale séparant deux raccordements successifs doit être égale à au moins dix fois le diamètre du conduit s'il est de section circulaire, ou treize fois la largeur du conduit s'il est de section rectangulaire ou carrée. - quelle que soit l'occupation du conduit aux autres niveaux, il ne doit exister dans un même local qu'un seul appareil raccordé à un conduit Alsace, même si plusieurs conduits de ce type sont disponibles dans ce local. - a chaque niveau, le raccordement d'un seul appareil est autorisé sur un même conduit Alsace. - l'usage d'un extracteur mécanique de fenêtre est interdit dans les locaux où est installé un appareil raccordé sur conduit Alsace. - lorsque plusieurs appareils sont raccordés, à différents niveaux, à un même conduit Alsace, les foyers ainsi collectés doivent être situés dans des pièces dont les baies ouvrantes et les orifices de ventilation (haute ou basse) donnent sur une même façade de l'immeuble. - lors du raccordement d'un appareil d'utilisation et lors des opérations de ramonage, toutes dispositions doivent être prises afin d'éviter que des dépôts de suie ne risquent de venir obstruer l'orifice ou le tuyau de raccordement de l'appareil au conduit. - chaque nouveau raccordement ne peut s'envisager que dans la limite de la puissance totale autorisée pour le conduit (voir remarque relative au tableau ci-après). 2° Prescriptions concernant le conduit - le conduit doit présenter une hauteur d'au moins 4 mètres au-dessus du raccordement du plus haut niveau ; - la puissance utile maximale autorisée, à chaque niveau, sur un même conduit, est déterminée par le tableau ci-après selon : - la section du conduit existant ; - le nombre de niveaux desservis, quelle que soit la nature du combustible employé dans les appareils raccordés à ces niveaux ; - la hauteur disponible au-dessus du dernier raccordement d'un appareil quelconque à ce conduit. Puissance utile maximale par appareil (en kW) Section du conduit et hauteur de tirage au-dessus du dernier raccordement 250 cm2 300 cm2 400 cm2 4 m 6 m et plus 4 m 6 m et plus 4 m 6 m et plus Nombre d'appareils raccordés au conduit Puissance utile autorisée par appareil (quels que soient les combustibles utilisés) 2 24,4 26,7 26,7 29 31,4 34,9 3 13,9 17,4 18,6 20,9 23,2 25,6 4 10,5 11,6 13,9 15,1 18,6 20,9 5 8,1 9,3 11,6 12,8 16,3 17,4 6 7 8,1 9,3 11,6 13,9 15,1 Remarque : ce tableau n'est pas directement applicable si la puissance des appareils déjà raccordés à d'autres niveaux au moment de l'installation dépasse les valeurs indiquées. On devra dans ce cas vérifier que le total des puissances des différents appareils raccordés n'excède pas la puissance totale autorisée (puissance par niveau multipliée par le nombre d'appareils).
ANNEXE 5 Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée (article 24) Les formulaires CERFA de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz sont disponibles sur le site internet : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.