命令・公布 2018-03-01・全 3 條
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
