Arrêté du 7 mars 2018

• Date du texte: 7 mars 2018
• Articles: 8

Article 1

L'intitulé du titre professionnel : " installateur de réseaux câblés de communications " est remplacé par : " installateur de réseaux de télécommunications ".

Article 2

Le titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2018.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

Article 3

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 4

Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :

1. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications cuivre ;

2. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications cuivre ;

3. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques ;

4. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications optique.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 5

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

installateur de réseaux câblés de communications

(arrêté du 9-12-2003 modifié par arrêté du 22-5-2013)

TITRE PROFESSIONNEL

installateur de réseaux de télécommunications

(présent arrêté)

Construire des réseaux câblés de communications

Construire ou modifier des réseaux de télécommunications cuivre

Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques

Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications

Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications cuivre

Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications optique

Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : installateur de réseaux de télécommunications (ancien intitulé : installateur de réseaux câblés de communications).

Niveau : V.

Code NSF : 255s.

Résumé du référentiel d'emploi :

L'installateur de réseaux de télécommunications participe aux travaux de construction, d'extension et de modification des réseaux de télécommunications en effectuant l'ensemble des travaux de tirage de câbles, de pose et de câblage d'équipements permettant aux opérateurs de véhiculer les signaux numériques (téléphonie, télévision, internet) jusque chez leurs clients.

Les réseaux concernés mettent en œuvre deux technologies distinctes : les réseaux à technologie cuivre (réseau de nature électrique) et les réseaux optiques (lumière dans des fibres optiques).

Les câbles cuivre multipaires sont utilisés sur la boucle locale cuivre historique (BLC). Ils supportent la téléphonie commutée (réseau téléphonique commuté, RTC) et les liaisons xDSL (multiplexages numériques). Ce réseau permet des connexions bas et haut débit (HD).

Les câbles optiques (monomodes) sont utilisés sur les réseaux de type FTTH (fiber to the home) et les réseaux constituant la boucle locale optique mutualisée. Ils permettent des connexions à très haut débit (THD).

Les câbles cuivre et les câbles optiques sont utilisés conjointement sur les réseaux hybrides de type NRAxy (nœud de raccordement d'abonnés haut débit), et de type FTTx (réseau optique à terminaison cuivre).

L'installateur installe et raccorde les câbles de télécommunications en aérien, en souterrain, en façade et en intérieur d'immeuble, aussi bien pour la partie transport et distribution du réseau que pour la partie branchement du client.

Il fixe les équipements d'extrémité du réseau tels que têtes de câbles, points de branchement, de dérivation, de concentration, de distribution, et pose les dispositifs terminaux intérieurs et les prises terminales chez le client. Il les raccorde à l'aide des câbles tirés.

Il s'assure de la réalisation correcte de ses travaux et du fonctionnement de la ligne du client à l'aide de tests et de mesures.

L'installateur travaille généralement en équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.

Le lieu de travail de l'installateur est l'entreprise pour la préparation des chantiers.

L'essentiel des activités de l'installateur se déroule sur des chantiers (sur la voie publique ou chez le client). Ces chantiers concernent les réseaux aériens, souterrains, sur façade et en immeuble, en milieu urbain et en milieu rural.

L'installateur peut exercer l'emploi localement ou se déplacer pour de longues périodes sur des chantiers éloignés. Les travaux ont lieu exceptionnellement de nuit, pour ne pas perturber les services rendus aux clients connectés.

Dans le cadre des travaux de branchement de clients, l'installateur est en relation directe avec ceux-ci.

Il veille à sa propre sécurité et à celle des personnels placés sous sa responsabilité, ainsi qu'à celle des usagers et clients. Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).

Le professionnel est confronté aux risques liés :

-aux travaux en hauteur ;

-à la présence de réseaux électriques basse ou haute tension dans l'environnement du chantier ;

-à la présence de tensions électriques basse tension sur les réseaux de télécommunications ;

-à la présence de rayonnement laser dans les fibres optiques ;

-à la présence d'amiante dans son environnement de travail ;

-au voisinage de la circulation routière.

Il utilise des moyens matériels variés (nacelle, compresseur, outils électroportatifs, appareils de mesure électriques et optiques, soudeuse optique, terminaux et périphériques informatiques).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications cuivre

Participer à la préparation des chantiers sur les réseaux de télécommunications cuivre.

Dérouler, installer et fixer les câbles de télécommunications cuivre.

Raccorder les câbles et câbler les dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications cuivre.

2. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications cuivre

Tirer et fixer les câbles de branchement d'un réseau de télécommunications cuivre.

Installer et câbler les dispositifs d'extrémité cuivre de l'installation du client.

Mettre en service l'installation de télécommunications cuivre du client.

3. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques

Participer à la préparation des chantiers sur les réseaux de télécommunications optiques.

Dérouler, installer et fixer les câbles de télécommunications optiques.

Raccorder les câbles et câbler les dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications optiques.

4. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications optique

Tirer et fixer les câbles de branchement d'un réseau de télécommunications optique.

Installer et câbler les dispositifs d'extrémité optique de l'installation du client.

Mettre en service l'installation de télécommunications optique du client.

Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

Les entreprises des secteurs des télécommunications et des travaux publics : les câblo-opérateurs qui gèrent leurs propres réseaux de télécommunications et les entreprises sous-traitantes qui réalisent pour le compte de ceux-ci les dossiers d'étude et les chantiers d'installation de réseaux.

Installateur, monteur-raccordeur de :

-réseaux de télécommunications cuivre ;

-réseaux de télécommunications optiques (FTTH).

Code ROME :

F1605 Montage de réseaux électriques et télécoms.

Réglementation de l'activité :

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitations électriques délivrées par l'employeur aux niveaux B0, H0 et BE Mesurage pour les réseaux de télécommunications ;

Articles R. 4323-55, R. 4323-56 et R. 4323-57 du code du travail : autorisation de conduite des plates-formes élévatrices mobiles de personnel de catégorie 1B.

S'il y a nécessité de réaliser des travaux en hauteur à l'aide d'échelles ou grimpettes, l'employeur doit également assurer au salarié une formation à l'utilisation des équipements (articles R. 4323-1 à R. 4323-3 et R. 4323-104 et R. 4323-106 du code du travail) ;

Réforme anti-endommagement 2018 : autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), de niveau opérateur ;

Décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ; articles R. 4412-87 et R. 4412-117 du code du travail : attestation de compétences individuelle de catégorie opérateur de chantier, pour les travaux relevant de la sous-section 4.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.