Arrêté du 7 mars 2018

• Date du texte: 7 mars 2018
• Articles: 8

Article 1

L'intitulé du titre professionnel : « technicien d'équipement en électricité » est remplacé par : « technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ».

Article 2

Le titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mai 2018.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255n (code NSF).

Article 3

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 4

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :

1. Procéder à l'équipement d'une installation électrique ;

2. Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique ;

3. Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 5

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

technicien d'équipement en électricité

(arrêté du 1-6-2004 modifié par arrêté du 20-3-2013)

TITRE PROFESSIONNEL

technicien d'équipement et d'exploitation en électricité

(présent arrêté)

Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service.

Aucune correspondance

Procéder à l'installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.

Procéder à l'équipement d'une installation électrique

Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.

Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique

Aucune correspondance.

Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique

Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : technicien d'équipement et d'exploitation en électricité (ancien intitulé : technicien d'équipement en électricité)

Niveau : IV

Codes NSF : 255n, 255r, 255s

Résumé du référentiel d'emploi :

Le tenant de l'emploi réalise des opérations d'équipement, de vérification, de mise en service, de contrôles qualité, de maintenance et de modification d'installation électrique principalement dans des bâtiments tertiaires et industriels. Sensible aux évolutions croissantes de la technicité dans l'emploi et aux exigences toujours plus fortes des clients, le technicien effectue des travaux courants, variés et diversifiés. Il maîtrise la résolution de problème et est responsable du travail fourni. L'emploi de technicien vise plus spécifiquement les équipements à haute technicité, la distribution d'énergie dans les bâtiments, le contrôle, la gestion et la maîtrise d'énergie et le traitement, l'échange et le stockage de données entre les matériels communicants ou connectés pour un bâtiment durable, plus efficace et intelligent.

Le technicien intervient sur des chantiers de construction, de rénovation, d'extension, de mise à niveau ou de maintenance de bâtiments ou d'équipements neufs ou existants. Sous couvert de sa hiérarchie, il intervient seul ou en équipe pour l'activité d'installation et en totale autonomie lors des opérations de mise en service d'une installation électrique. Pour les activités liées à l'exploitation et la maintenance d'une installation électrique, sous couvert de sa hiérarchie, il est en relation étroite avec l'exploitant. En fonction des éléments nécessaires et transmis, il est responsable de la préparation et de l'organisation de ses activités. Pour tous les chantiers d'optimisation d'une installation électrique existante qui ne font pas l'objet d'une étude de projet ou d'exécution, le technicien d'équipement en électricité détermine les matériels électriques nécessaires et conformes à la demande. En fonction des tâches qui lui sont confiées, il collabore en interne avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, du chargé d'affaires au conducteur ou responsable de travaux en passant par le bureau d'études de l'entreprise s'il existe. A l'externe, il peut être en relation avec la maîtrise d'ouvrage ou son représentant, la maîtrise d'œuvre mandatée, le chargé d'exploitation et les partenaires professionnels tels que les industriels équipementiers et fournisseurs, en direct ou à distance.

Le technicien se déplace en fonction des chantiers. Il travaille avec des horaires réguliers, cependant les impératifs de délais ou des contraintes d'exploitation peuvent occasionner des dépassements d'horaires.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Procéder à l'équipement d'une installation électrique

Equiper un bâtiment de ses réseaux d'énergie et de ses équipements courants forts.

Equiper un bâtiment de ses réseaux de communication et de ses équipements courants faibles.

Equiper un bâtiment de solutions en matière d'efficacité énergétique.

Equiper un système de contrôle-commande industriel.

2. Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique

Procéder à la vérification et à la maintenance d'une installation électrique basse tension.

Procéder à l'analyse qualité d'un réseau de distribution électrique basse tension lors d'un bilan énergétique ou de maintenance de l'installation.

Procéder à la mise en service et à la maintenance des équipements et des matériels électriques communicants ou connectés dans un bâtiment.

Procéder à la mise en service et à la maintenance d'un système de contrôle-commande industriel.

3. Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique

Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'une installation électrique d'un immeuble collectif d'habitation.

Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'une installation électrique d'un local professionnel.

Déterminer les matériels électriques lors de la mise à niveau d'une installation électrique d'un bâtiment en matière d'efficacité énergétique.

Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'un système de contrôle-commande industriel.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises d'installation électrique (majors, PME, artisanales) ;

- les agences de travail temporaire ;

- les services travaux neufs de sites industriels tels que les usines, les unités de production ;

- les entreprises et les services de maintenance des bâtiments tertiaires et industriels ;

- les entreprises de construction et d'installation de machine industrielle ;

- les entreprises d'installation ou d'exploitation de systèmes ENR ;

- technicien en électricité ;

- technicien de maintenance ;

- technicien d'installation d'équipements industriels et tertiaires ;

- technicien contrôleur d'installation électrique ;

- technicien électrotechnicien en installation d'exploitation ;

- technicien d'essais en électricité ;

- technicien de diagnostic en électricité ;

- technicien de mise au point en électricité

- technicien de maintenance ou d'exploitation photovoltaïque ;

- contrôleur technique en électricité ;

- électromécanicien d'équipements industriels ;

- électromécanicien d'équipements d'exploitation ;

- électricien ;

- électrotechnicien ;

- électricien bâtiment ;

- électricien industriel ;

- électromécanicien/électricien.

Codes ROME :

I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.

H1504 Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.

F1602 Electricité bâtiment.

H2602 Câblage électrique et électromécanique.

Réglementation de l'activité :

Conformément aux articles R4544-9 et 4544-10 du code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur. Le professionnel réalise les opérations selon les modalités telles que définies par l'article R. 4544-3 du code du travail.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.