Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants : - directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants : Administration centrale Emplois ou type d'emplois Direction de l'information légale et administrative (DILA) Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative Sous-directeur, secrétaire général Sous-directeur des publics et des produits Sous-directeur des systèmes d'information Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers Sous-directeur de la programmation et des affaires financières Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Chef du service de l'administration générale Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines Sous-directeur des finances Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies Sous-directeur exportation des matériels de guerre Service à compétence nationale Emplois ou type d'emplois Groupement interministériel de contrôle Directeur du groupement interministériel de contrôle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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