Article 1
Les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants sont désignés par domaine de compétence dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 mars 2017
Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
ANNEXE DOMAINE DE COMPÉTENCE LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE Certification des semences des espèces de la directive 2002/54 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/401 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 2002/57 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 2002/55 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/402 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des matériels de multiplication végétative de la vigne Laboratoire de La Rochelle de FranceAgrimer
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.