Article 4
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 25 mars 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 mars 2018
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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