Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018
Article 11
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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