Article 1
Pour l'année 2018, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-201 du 23 mars 2018
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-201 du 23 mars 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036741397
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