Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 4 novembre 2018. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 26 novembre 2018. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 28 octobre 2018.
Arrêté du 16 mars 2018
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.