Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
Décret n°2018-227 du 30 mars 2018
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.