Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.
Arrêté du 13 mars 2018
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.