Article 5
Le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 6 et 7.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-238 du 3 avril 2018
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours externes organisés pour les cadres d'emplois concernés à compter de l'année 2019.
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036765057
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