Article 5
Le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 6 et 7.
Décret n°2018-238 du 3 avril 2018
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Chapitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours externes organisés pour les cadres d'emplois concernés à compter de l'année 2019.
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.