Article 6
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016. Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.