Article 1
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2018-244 du 5 avril 2018
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.