Article 1
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018
Article 14
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
Article 15
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.