Article 1
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018
Article 14
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
Article 15
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036778261
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