Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-251 du 6 avril 2018
Article 9
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 10
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Article 11
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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