Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mars 2018
Article 3
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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