Article 1
Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-252 du 6 avril 2018
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036780596
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