Article 6
Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine. Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.