Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-259 du 9 avril 2018
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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