Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 3 avril 2018
Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.