Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 avril 2018
Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036787377
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