Article 2
L'arrêté du 28 février 2017 susvisé est complété par l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2018
Article 3
La directrice de l'énergie et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.