Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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