Article 5
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-264 du 9 avril 2018
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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