Article 1
Le décret du 29 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2018-269 du 12 avril 2018
Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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