Article 1
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 avril 2018
Article 2
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.
Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-I
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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