Article 1
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2018
Article 2
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.
Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-6附則
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.