Article 1
La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2018-276 du 18 avril 2018
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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