Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-291 du 20 avril 2018
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-291 du 20 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036829100
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