Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 17 avril 2018
Article 5
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.