Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 avril 2018
Article 5
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036840980
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