Article 1
Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 29 mars 2018
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit : Grades Nombre de représentants Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants Infirmière et infirmier de classe supérieure 1 1 2 2 Infirmière et infirmier de classe normale 1 1
Article 3
L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.