Décret n°2018-312 du 26 avril 2018

• Numéro: 2018-312
• Date du texte: 26 avril 2018
• Articles: 3

Article 2

Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.

Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.

Article 4

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.

II. - Le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.

III. - Les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.