Article 1
Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 avril 2018
Article 10
Les dispositions des articles 1 à 9 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 11
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 12
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036851407
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