Arrêté du 25 avril 2018

命令・公布 2018-04-25・全 4 條

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

Les dispositions des articles 1 à 9 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.