Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
Brigade territoriale autonome de Metz (57) dissoute à compter du 1er avril 2017.
Brigade motorisée de Kembs (68) dissoute à compter du 1er août 2017.
Communauté de brigades de Dizy (51) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Brigade territoriale de Bar-le-Duc (55) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Communauté de brigades de Revigny-sur-Ornain (55) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Thionville (57) dissoute à compter du 1er décembre 2017.
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Brigade territoriale et communauté de brigades de Branne (33) dissoutes à compter du 1er janvier 2017.
Compagnie de gendarmerie départementale, groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale et brigade de recherches de Nérac (47) dissous à compter du 1er août 2017.
Auvergne-Rhône-Alpes :
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Trévoux (01) dissous à compter du 1er juin 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Meylan (38) dissoute à compter du 1er février 2017.
Brigade territoriale et communauté de brigades d'Annemasse (74) dissoutes à compter du 1er avril 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Sallanches (74) dissoute à compter du 1er mars 2017.
Brigade motorisée de Moûtiers (73) et brigade territoriale autonome de Bozel (73) dissoutes à compter du 1er janvier 2017.
Communauté de brigades de Feurs (42) dissoute à compter du 1er août 2017.
Brigade territoriale de Panissières (42) dissoute à compter du 1er août 2017.
Bourgogne-Franche-Comté :
Brigade territoriale de Saulx (70) dissoute à compter du 1er juin 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dijon (21) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montbard (21) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Beaune (21) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Chalon-sur-Saône (71) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Autun (71) dissoute à compter du 1er août 2017.
Brigade territoriale de Sellières (39) dissoute à compter du 1er juillet 2017.
Brigade territoriale de Fourchambault (58) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Communauté de brigades de Lorme (58) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Bretagne :
Communauté de brigades de Corlay (22) dissoute à compter du 1er juin 2017.
Centre-Val de Loire :
Communauté de brigades de Vouvray (37) dissoute à compter du 1er juin 2017.
Corse :
Brigade territoriale de Murato (2B) dissoute à compter du 1er juillet 2017.
Communauté de brigades de Saint-Florent (2B) dissoute à compter du 1er juillet 2017.
Brigade territoriale de Sari-d'Orcino (2A) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Ile de France :
Brigade de translation judiciaire de Paris (75) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Brigade de translation judiciaire de Fleury-Mérogis (91) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
Brigade territoriale et communauté de brigades de Coursan (11) dissoutes à compter du 1er février 2017.
Brigade territoriale et communauté de brigades d'Agde (34) dissoutes à compter du 1er mai 2017.
Brigade nautique d'Agde (34) dissoute à compter du 1er mai 2017.
Brigade territoriale de Gigean (34) dissoute à compter du 16 septembre 2017.
Equipe cynophile et groupe d'investigation cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnau-le-Lez (34) dissous à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lunel (34) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Pézenas (34) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nîmes (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bagnols-sur-Cèze (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vauvert (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Communauté de brigades de Lavaur (81) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Nord-Pas-de-Calais-Picardie :
Détachement de la section de recherches de Lille (59) dissous à compter du 1er août 2017.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Noyon (60) dissous à compter du 1er octobre 2017.
Brigade territoriale d'Houdain (62) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Communauté de brigades d'Hersin-Coupigny (62) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Doullens (80) dissoute à compter du 1er décembre 2017.
Normandie :
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et équipe cynophile de Bieville-Beuville (14) dissous à compter du 1er novembre 2017.
Pays de la Loire :
Brigade territoriale de Nantes (44) dissoute à compter du 1er avril 2017.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Equipes cynophiles des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Arles (13) et de Châteaurenard (13) dissoutes à compter du 1er avril 2017.
Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
Brigade territoriale et équipe cynophile de Saint-Denis (974) dissoutes à compter du 1er mars 2017.
Brigade territoriale de Rivière des Pluies (974) dissoute à compter du 1er janvier 2017.
Equipe cynophile de Fort-de-France (972) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du Marin (972) dissoute à compter du 1er août 2017.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
