法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 20 avril 2018

Numéro
Date du texte
20 avril 2018
Articles
3
Article 1

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

Brigade territoriale autonome de Metz (57) dissoute à compter du 1er avril 2017.

Brigade motorisée de Kembs (68) dissoute à compter du 1er août 2017.

Communauté de brigades de Dizy (51) dissoute à compter du 1er octobre 2017.

Brigade territoriale de Bar-le-Duc (55) dissoute à compter du 1er octobre 2017.

Communauté de brigades de Revigny-sur-Ornain (55) dissoute à compter du 1er octobre 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Thionville (57) dissoute à compter du 1er décembre 2017.

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

Brigade territoriale et communauté de brigades de Branne (33) dissoutes à compter du 1er janvier 2017.

Compagnie de gendarmerie départementale, groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale et brigade de recherches de Nérac (47) dissous à compter du 1er août 2017.

Auvergne-Rhône-Alpes :

Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Trévoux (01) dissous à compter du 1er juin 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Meylan (38) dissoute à compter du 1er février 2017.

Brigade territoriale et communauté de brigades d'Annemasse (74) dissoutes à compter du 1er avril 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Sallanches (74) dissoute à compter du 1er mars 2017.

Brigade motorisée de Moûtiers (73) et brigade territoriale autonome de Bozel (73) dissoutes à compter du 1er janvier 2017.

Communauté de brigades de Feurs (42) dissoute à compter du 1er août 2017.

Brigade territoriale de Panissières (42) dissoute à compter du 1er août 2017.

Bourgogne-Franche-Comté :

Brigade territoriale de Saulx (70) dissoute à compter du 1er juin 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dijon (21) dissoute à compter du 1er août 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montbard (21) dissoute à compter du 1er août 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Beaune (21) dissoute à compter du 1er août 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Chalon-sur-Saône (71) dissoute à compter du 1er août 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Autun (71) dissoute à compter du 1er août 2017.

Brigade territoriale de Sellières (39) dissoute à compter du 1er juillet 2017.

Brigade territoriale de Fourchambault (58) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Communauté de brigades de Lorme (58) dissoute à compter du 1er octobre 2017.

Bretagne :

Communauté de brigades de Corlay (22) dissoute à compter du 1er juin 2017.

Centre-Val de Loire :

Communauté de brigades de Vouvray (37) dissoute à compter du 1er juin 2017.

Corse :

Brigade territoriale de Murato (2B) dissoute à compter du 1er juillet 2017.

Communauté de brigades de Saint-Florent (2B) dissoute à compter du 1er juillet 2017.

Brigade territoriale de Sari-d'Orcino (2A) dissoute à compter du 1er septembre 2017.

Ile de France :

Brigade de translation judiciaire de Paris (75) dissoute à compter du 1er septembre 2017.

Brigade de translation judiciaire de Fleury-Mérogis (91) dissoute à compter du 1er septembre 2017.

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :

Brigade territoriale et communauté de brigades de Coursan (11) dissoutes à compter du 1er février 2017.

Brigade territoriale et communauté de brigades d'Agde (34) dissoutes à compter du 1er mai 2017.

Brigade nautique d'Agde (34) dissoute à compter du 1er mai 2017.

Brigade territoriale de Gigean (34) dissoute à compter du 16 septembre 2017.

Equipe cynophile et groupe d'investigation cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnau-le-Lez (34) dissous à compter du 1er novembre 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lunel (34) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Pézenas (34) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nîmes (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bagnols-sur-Cèze (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vauvert (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Communauté de brigades de Lavaur (81) dissoute à compter du 1er septembre 2017.

Nord-Pas-de-Calais-Picardie :

Détachement de la section de recherches de Lille (59) dissous à compter du 1er août 2017.

Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Noyon (60) dissous à compter du 1er octobre 2017.

Brigade territoriale d'Houdain (62) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Communauté de brigades d'Hersin-Coupigny (62) dissoute à compter du 1er novembre 2017.

Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Doullens (80) dissoute à compter du 1er décembre 2017.

Normandie :

Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et équipe cynophile de Bieville-Beuville (14) dissous à compter du 1er novembre 2017.

Pays de la Loire :

Brigade territoriale de Nantes (44) dissoute à compter du 1er avril 2017.

Provence-Alpes-Côte d'Azur :

Equipes cynophiles des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Arles (13) et de Châteaurenard (13) dissoutes à compter du 1er avril 2017.

Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :

Brigade territoriale et équipe cynophile de Saint-Denis (974) dissoutes à compter du 1er mars 2017.

Brigade territoriale de Rivière des Pluies (974) dissoute à compter du 1er janvier 2017.

Equipe cynophile de Fort-de-France (972) dissoute à compter du 1er août 2017.

Equipe cynophile du Marin (972) dissoute à compter du 1er août 2017.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036857493

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com