Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 18 avril 2018
Article 3
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.