Article 1
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
Arrêté du 19 avril 2018
Article 2
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.