Arrêté du 3 mai 2018

• Date du texte: 3 mai 2018
• Articles: 4

Article 1

Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance et des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité fixée comme suit :

- 200 euros à compter du 2 mai 2018 ;

- 400 euros à compter du 1er janvier 2019.

Article 2

Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales et des sections des assurances sociales nationales des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité de 800 euros.

Article 3

L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.