En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp3ocqEF3pEdE8j_HSugOb-c=
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.