Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
Décret n°2018-334 du 3 mai 2018
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.