Décret n°2018-335 du 4 mai 2018

• Numéro: 2018-335
• Date du texte: 4 mai 2018
• Articles: 3

Article 1

Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9.

Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.