Article 1
Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-329 du 3 mai 2018
Article 11
Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 12
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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