Article 5
Les dispositions du présent arrête prennent effet le 1er septembre 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 mars 2018
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 mars 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036890298
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